Conditions des spécialistes partenaires
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la relation entre la société Pourquoi mon chien (SAS, RCS Colmar 106 538 739, la « Société ») et l'éducateur ou comportementaliste canin indépendant (le « Spécialiste ») qui réalise des consultations à distance pour le compte de la Société via la plateforme pourquoimonchien.fr.
Article 2 — Statut du Spécialiste
Le Spécialiste intervient en qualité de professionnel indépendant. Les présentes conditions ne créent aucun lien de subordination ni contrat de travail entre le Spécialiste et la Société. Le Spécialiste conserve la maîtrise de son organisation et déclare être en règle au regard de ses obligations légales, sociales et fiscales.
Article 2 bis — Déclaration sur l’honneur
En rejoignant la plateforme, le Spécialiste certifie sur l’honneur :
- être un professionnel déclaré, exerçant une activité d’éducation ou de comportement canin en règle ;
- détenir une qualification reconnue — ACACED, BP Éducateur canin ou équivalent ;
- disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
- que les informations et documents fournis (notamment l’attestation d’assurance) sont exacts et authentiques.
Toute déclaration inexacte ou tout document falsifié entraîne le retrait immédiat du profil, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Article 2 ter — Assurance et validation
Le Spécialiste doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est vérifiée et validée par la Sociétéavant toute publication du profil. Un profil ne peut être visible que si l’assurance est validée et en cours de validité. À l’approche de l’échéance, le Spécialiste est invité à transmettre une attestation à jour ; à défaut, et passé un court délai de tolérance après l’expiration, le profil est automatiquement dépublié jusqu’à la fourniture et la validation d’une nouvelle attestation.
En acceptant les présentes conditions, le Spécialiste autorise expressément la Société à contacter l’organisme assureur mentionné sur l’attestation ou les documents transmis, exclusivement afin de vérifier l’authenticité et la validité des informations communiquées, notamment l’existence du contrat, sa période de validité et, lorsque l’assureur est autorisé à le confirmer, l’adéquation de la couverture déclarée avec l’activité exercée sur la plateforme.
Le Spécialiste autorise, dans cette limite, son assureur à confirmer à la Société les informations strictement nécessaires à cette vérification, sous réserve des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables à l’assureur. La Société ne peut garantir que l’assureur acceptera de communiquer ces informations.
En cas d’impossibilité de vérifier les informations, d’incohérence, de document expiré, de fausse déclaration ou de document falsifié, la Société peut demander des justificatifs complémentaires et, selon la situation, refuser la candidature, suspendre, dépublier ou retirer le profil.
Article 3 — Candidature et sélection
L'accès à la plateforme est soumis à une candidature et à une validation par la Société, qui reste libre d'accepter ou de refuser une candidature. La Société peut demander des justificatifs (expérience, formations, certifications).
Article 4 — Profil et disponibilités
Le Spécialiste renseigne son profil (présentation, spécialités, langues, photo) et gère ses créneaux de disponibilité. Il s'engage à maintenir ses disponibilités à jour et à honorer les consultations réservées sur les créneaux qu'il a ouverts. Son profil n'est visible publiquement qu'une fois complet et validé.
Article 5 — Tarifs et commission
Le Spécialiste fixe librement son tarif pour chaque durée de consultation, dans les limites (minimum et maximum) définies par la Société. La Société prélève une commission de 20 % sur le montant de chaque consultation réalisée, en contrepartie de la mise en relation, de la visioconférence, de la messagerie, de l'encaissement et de la gestion administrative. La rémunération nette revenant au Spécialiste est affichée lors de la saisie de son tarif. La Société peut modifier le taux de commission moyennant une information préalable ; le taux applicable à une consultation est celui en vigueur au moment de la réservation.
Article 6 — Encaissement et versements
La Société encaisse le prix des consultations auprès des clients puis reverse au Spécialiste sa rémunération nette (prix diminué de la commission). Les versements sont effectués une fois par mois, par virement bancaire, au titre des consultations réalisées au cours du mois écoulé. Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement du montant, de la commission et de la rémunération nette.
Article 7 — Obligations fiscales et sociales
Le Spécialiste est seul responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et impôts afférents aux sommes qu'il perçoit. Il fait son affaire personnelle de sa situation au regard de la TVA.
Article 8 — Annulation par le Spécialiste
Le Spécialiste s'engage à limiter les annulations. En cas d'annulation de son fait, ou d'absence à une consultation à laquelle le client s'est présenté, le client est intégralement remboursé et aucune rémunération n'est due au Spécialiste pour la consultation concernée. Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension ou le retrait du profil.
Article 9 — Qualité et conduite
Le Spécialiste s'engage à réaliser les consultations avec professionnalisme, ponctualité et respect. Il délivre des conseils d'éducation et de comportement et s'interdit tout acte relevant de la médecine vétérinaire ; il oriente le client vers un vétérinaire lorsque la situation le justifie.
Article 10 — Confidentialité et données personnelles
Le Spécialiste traite les données des clients (prénom, motif de consultation, échanges) dans le seul cadre des consultations, les garde confidentielles et ne les utilise ni ne les conserve à d'autres fins. Il respecte la politique de confidentialité de la Société.
Article 11 — Non-contournement
Le Spécialiste s'engage à ne pas contourner intentionnellement la Société dans le but d'éviter le paiement des commissions ou frais dus à la Société.
Tout client ayant été mis en relation avec le Spécialiste par l'intermédiaire de la Société est considéré comme un client apporté par la plateforme.
Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la première mise en relation entre le client et le Spécialiste via la Société, le Spécialiste s'engage à ne pas proposer, solliciter, accepter ou organiser intentionnellement avec ce client une consultation ou prestation identique ou similaire en dehors de la plateforme lorsque cette prestation résulte de la relation initialement créée par la Société et que l'opération vise à contourner la plateforme.
Cette interdiction concerne notamment la communication intentionnelle de coordonnées, de moyens de réservation, de moyens de paiement direct ou de tout autre moyen permettant au client de réserver et/ou régler directement une prestation afin de contourner la Société.
Cette disposition n'interdit pas au Spécialiste d'exercer librement son activité professionnelle, de disposer de sa propre clientèle ou d'utiliser d'autres moyens de prospection. Elle concerne uniquement les clients dont la mise en relation avec le Spécialiste résulte de l'utilisation de la plateforme.
En cas de manquement établi, la Société peut notamment suspendre ou retirer le profil du Spécialiste, sans préjudice des autres droits et recours dont elle peut disposer conformément au droit applicable.
Article 12 — Durée et résiliation
La relation est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'honorer les consultations déjà réservées. La Société peut suspendre ou retirer un profil en cas de manquement aux présentes conditions.
Article 13 — Modification
La Société peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur, le Spécialiste étant informé de toute modification substantielle.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.