Conditions générales de vente — service CEC
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Version 2026-10-04
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV CEC ») régissent la vente du service de délivrance d’un Certificat d’Engagement et de Connaissance (le « Certificat » ou « CEC ») proposé sur pourquoimonchien.fr (le « Site ») par la société Pourquoi Mon Chien, SAS dont le siège social est situé 28 rue Saint-Josse, 68000 Colmar, immatriculée sous le numéro SIREN 106 538 739 (la « Société »).
Elles sont distinctes des conditions générales de vente des consultations. Pour les consultations, la Société vend une prestation réalisée par un spécialiste indépendant ; pour le CEC, elle vend son propre service.
Toute commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV CEC par le client (le « Client »).
Article 2 — Qui délivre le certificat
Le Certificat est délivré par Constantin Frindel, personne physique titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED) n° 2023/b88b-30dc, obtenue le 23 novembre 2023 auprès de l’organisme Zoo Pro, pour les catégories chien, chat et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.
La Société exploite le Site et facture le service. Elle n’est pas titulaire de l’ACACED : cette qualification est détenue par Constantin Frindel à titre personnel. Ni le Site, ni la Société, ni aucun procédé automatique ne sont titulaires d’un agrément délivré par l’État.
Article 3 — Objet de la prestation
La prestation comprend la délivrance d’un Certificat nominatif complet, pour une espèce — chien, chat, furet ou lapin domestique de compagnie — comportant les informations exigées par l’article D. 214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Elle ne comprend ni la vente, ni la cession, ni la réservation d’un animal. Obtenir un Certificat n’oblige le Client à aucune acquisition.
Le Certificat est remis sous forme de document PDF. Le Client doit disposer d’un accès à une imprimante : la démarche ne se termine pas en ligne.
Article 4 — Prix et paiement
Le prix est de 14,90 € TTC par Certificat et par espèce. Il est affiché avant toute commande et ne comporte aucun frais de dossier, abonnement ni reconduction.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au comptant, à la commande. Le montant est déterminé par la Société ; aucune valeur transmise par le navigateur du Client n’est prise en compte.
Article 5 — Remise et délivrance
Après confirmation du paiement, la Société adresse au Client, à l’adresse électronique qu’il a confirmée, un lien personnel permettant de récupérer son Certificat.
Le Certificat est établi au moment où le Client le récupère. La date et l’heure de ce téléchargement constituent la date et l’heure de délivrance portées sur le document et conservées par la Société. Ni le paiement, ni l’envoi du lien ne constituent une délivrance.
Le document exact remis est conservé par la Société, avec son empreinte numérique. Un nouveau téléchargement restitue ce même document, sans modifier sa date de délivrance.
Article 6 — Délai de sept jours et obligations du Client
Conformément à l’article L. 214-8 du Code rural et de la pêche maritime, au moins sept jours doivent séparer la délivrance du Certificat de la cession de l’animal. Ce délai court à compter de la délivrance, et non du paiement ni de la signature. Il ne peut être supprimé par un accord avec le cédant.
Le Client doit, avant de présenter le Certificat au cédant, imprimer l’ensemble de ses pages, y recopier personnellement à la main la mention d’engagement, la dater et la signer. Aucune case cochée, aucun nom prérempli et aucune signature dessinée ne remplacent ces deux exigences.
Le renvoi d’une copie signée à la Société est facultatif et ne conditionne rien.
Article 7 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
La prestation étant exécutée rapidement, la commande n’est possible que si le Client demande expressément que son exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Ces deux choix sont distincts, ne sont jamais précochés, et sont sans rapport avec le délai de sept jours du CEC.
Tant que le Client n’a pas récupéré son Certificat, la prestation n’est pas entièrement exécutée et son droit de rétractation subsiste. Le Client qui souhaite y renoncer peut quitter la commande avant paiement.
Les modalités d’exercice et le formulaire type figurent sur la page rétractation.
Article 8 — Duplicata
Lorsqu’un compte client est associé à la commande, le Certificat reste consultable et téléchargeable gratuitement depuis l’espace client pendant sa durée de disponibilité.
À défaut de compte, un duplicata peut être demandé par e-mail. Ce service manuel est facturé 5 € TTC par demande. Le duplicata est identique à l’original : même bénéficiaire, même référence, même date et heure de délivrance. Il ne constitue pas une nouvelle délivrance et ne fait pas repartir le délai de sept jours.
Aucun frais n’est dû dans les cas suivants :
- la première remise du Certificat après l’achat ;
- un nouvel envoi rendu nécessaire par un incident technique imputable au Site ou au système d’envoi ;
- la correction d’une erreur provenant de la Société ;
- toute demande relevant du droit d’accès ou d’un autre droit prévu par la réglementation sur les données personnelles ;
- la consultation et le retéléchargement depuis l’espace client, qui restent gratuits.
Le duplicata n’est proposé que pendant la durée de conservation du dossier prévue à l’article 10.
Article 9 — Corrections
Le service de duplicata ne permet aucune modification d’un Certificat déjà délivré. Les demandes de correction sont traitées comme suit.
- Erreur imputable à la Société : correction gratuite. Une nouvelle édition est émise, rattachée à l’original conservé.
- Faute de frappe du Client portant sur la même personne et la même espèce : la Société procède, à titre de geste commercial et sans y être tenue, à une rectification gratuite, limitée à une par Certificat. La date de délivrance d’origine est conservée. Ce geste ne fait pas partie de la prestation vendue à l’article 3 ; il peut être refusé, avec indication du motif, lorsque la demande ne paraît pas porter sur la même personne, la voie payante de l’alinéa suivant restant alors ouverte.
- Changement de bénéficiaire ou d’espèce : il ne s’agit pas d’une correction. Un nouveau Certificat est établi, au prix de 14,90 € TTC, avec sa propre date de délivrance et son propre délai de sept jours.
Tant que le Client n’a pas récupéré son Certificat, aucune délivrance n’a eu lieu : l’article 7 s’applique et la commande peut faire l’objet d’une rétractation plutôt que d’un second achat.
Le Client ne doit pas modifier lui-même un document déjà signé. Un certificat rectifié n’est jamais présenté comme un simple duplicata.
Article 10 — Données personnelles et conservation
Le dossier CEC — identité, adresse électronique, espèce, certificat et éléments de preuve — est conservé un an à compter du paiement, puis supprimé ou anonymisé, sous réserve des données devant être conservées plus longtemps au titre d’une obligation légale, d’un litige, de la prévention de la fraude ou de la comptabilité. Les pièces comptables suivent leur propre durée légale.
Le Client est invité à conserver son propre exemplaire : passé la durée de conservation, aucun duplicata ne peut plus être fourni.
Le détail des traitements, des bases légales et des droits figure dans la politique de confidentialité.
Article 11 — Assistance et réclamations
L’assistance est joignable à contact@pourquoimonchien.fr, avec un délai de réponse annoncé sous 24 h, samedi inclus, hors dimanches et jours fériés. Téléphone : 07 62 45 06 26.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV CEC sont soumises au droit français. La version acceptée par le Client, ainsi que la date de son acceptation, sont conservées avec sa commande.