Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des consultations canines à distance (les « Consultations ») proposées sur le site pourquoimonchien.fr (le « Site ») par la société Pourquoi mon chien, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 28 rue Saint-Josse, 68000 Colmar, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 106 538 739 (la « Société »).

Toute réservation d'une Consultation implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV par le client (le « Client »).

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le Site et les services associés exploités par la Société.
• Spécialiste : un éducateur ou comportementaliste canin indépendant, sélectionné par la Société, qui réalise les Consultations.
• Consultation : un entretien à distance, par visioconférence, d'une durée déterminée, portant sur l'éducation ou le comportement d'un chien.
• Client : toute personne physique majeure réservant une Consultation à des fins non professionnelles.

Article 3 — Rôle de la Société

La Société vend au Client la Consultation en son nom propre. La Consultation est réalisée pour le compte de la Société par un Spécialiste indépendant. Le contrat de vente est conclu entre le Client et la Société ; il n'existe aucun contrat entre le Client et le Spécialiste. La Société est l'interlocuteur du Client pour toute question relative à sa réservation, à son paiement et à son éventuel remboursement.

Article 4 — Nature des services et avertissement

Les Consultations ont une finalité d'éducation, de conseil et d'accompagnement comportemental. Elles ne constituent en aucun cas un acte vétérinaire ni un diagnostic ou un traitement médical. Elles ne remplacent pas la consultation d'un vétérinaire. En cas de problème de santé, de douleur, de blessure ou de trouble du comportement d'origine médicale suspectée, le Client doit consulter un vétérinaire. La Société et les Spécialistes ne sauraient être tenus responsables des conséquences d'une absence de consultation vétérinaire.

Les Consultations reposent sur une obligation de moyens et non de résultat : aucun résultat comportemental précis ne peut être garanti, l'évolution d'un animal dépendant de nombreux facteurs extérieurs à la Consultation.

Article 5 — Compte client

La réservation d'une Consultation nécessite la création d'un compte et la confirmation de l'adresse e-mail du Client, celle-ci étant indispensable pour accéder à la visioconférence, échanger avec le Spécialiste et recevoir les informations relatives à la Consultation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

Article 6 — Réservation

La réservation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. choix d'un Spécialiste, ou d'une attribution automatique selon une préférence ;
2. choix de la durée de la Consultation (30, 45, 60 ou 90 minutes) et d'un créneau disponible ;
3. description du motif de la Consultation ;
4. création du compte ou connexion, puis paiement.

Lorsque le Client ne choisit pas un Spécialiste précis, l'attribution s'effectue selon le critère qu'il sélectionne : le moins cher (le Spécialiste disponible au tarif le plus bas), le mieux noté (le Spécialiste disponible ayant la meilleure moyenne d'avis) ou le plus tôt (le créneau disponible le plus proche). Le nom du Spécialiste attribué est révélé une fois la réservation confirmée.

Un délai de prévenance minimal s'applique : une Consultation ne peut être réservée moins de 24 heures avant son début (ce délai pouvant être allongé par certains Spécialistes). La vente est définitivement conclue à la confirmation du paiement.

Article 7 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la réservation. Chaque Spécialiste fixe librement son tarif par durée, dans les limites définies par la Société.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Société n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client et ne les conserve pas. La réservation n'est confirmée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 9 — Déroulement de la Consultation

La Consultation se déroule par visioconférence, depuis l'espace personnel du Client, à l'heure convenue. Le Client doit disposer d'un appareil équipé d'une caméra et d'un microphone, d'une connexion internet suffisante et se trouver dans un environnement calme. Il est invité à se connecter quelques minutes avant l'heure prévue.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque la Consultation est fixée à une date située dans ce délai de 14 jours, le Client, en cochant la case prévue à cet effet lors de la réservation, demande expressément que la Consultation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que son droit de rétractation sera perdu une fois la Consultation intégralement réalisée, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation. Avant l'exécution de la Consultation, le droit de rétractation demeure exerçable ; son exercice donne alors lieu au remboursement intégral.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@pourquoimonchien.fr, ou utiliser le modèle suivant :

« À l'attention de Pourquoi mon chien (contact@pourquoimonchien.fr) : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Consultation réservée le [date], pour un montant de [montant]. Nom, adresse et date. »

Article 11 — Annulation et remboursement

Les règles de remboursement sont les suivantes :

• Annulation par le Client au moins 24 heures avant le début de la Consultation : remboursement intégral.
• Annulation par le Client moins de 24 heures avant le début de la Consultation : aucun remboursement.
• Annulation par le Spécialiste, quel que soit le moment : remboursement intégral.
• Absence du Client à la Consultation (le Spécialiste étant présent) : aucun remboursement.
• Absence du Spécialiste alors que le Client s'est connecté : remboursement intégral.

Les remboursements sont effectués via Stripe, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans les meilleurs délais. En cas de problème technique imputable à la Société ou au Spécialiste empêchant la tenue de la Consultation, le Client est intégralement remboursé.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères sur son animal, à se présenter à l'heure convenue et à adopter un comportement respectueux envers le Spécialiste. Tout propos injurieux, menaçant ou discriminatoire pourra entraîner l'interruption de la Consultation sans remboursement et la suspension du compte.

Article 13 — Responsabilité

La Société est responsable de la bonne exécution de la Consultation vendue. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de mauvaise exécution imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure, ni en raison d'une interruption de la connexion internet du Client. Sous réserve des dispositions légales impératives protégeant le consommateur, la responsabilité de la Société est limitée au montant de la Consultation concernée. Les conseils délivrés relèvent d'une obligation de moyens (article 4).

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le motif de la Consultation et les informations communiquées sont transmis au Spécialiste attribué pour les seuls besoins de la Consultation.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@pourquoimonchien.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur : à compléter (coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Société).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 — Modification des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, acceptées par le Client lors de celle-ci.