Droit de rétractation — service CEC

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Votre droit

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de votre commande.

Ce que vous acceptez à la commande

Le Certificat étant remis très rapidement, la commande n’est possible qu’après deux choix distincts, présentés séparément et jamais précochés :

vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours ;
vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

Si vous ne souhaitez pas accepter ces deux choix, vous pouvez quitter la commande avant paiement. Les informations sur les besoins de l’espèce restent librement consultables.

Quand la prestation est-elle entièrement exécutée ?

Au moment où vous récupérez votre Certificat, et pas avant. Tant que vous ne l’avez pas téléchargé, la prestation n’est pas entièrement exécutée et votre droit de rétractation subsiste : vous pouvez demander le remboursement de 14,90 € TTC.

Une fois le Certificat récupéré, le service est entièrement exécuté et le droit de rétractation ne peut plus être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Ce délai de quatorze jours est sans rapport avec le délai de sept jours prévu par le Code rural entre la délivrance du Certificat et la cession de l’animal. Les deux sont indépendants.

Comment exercer votre droit

Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@pourquoimonchien.fr, ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Vous pouvez écrire depuis l’adresse utilisée lors de votre commande, ce qui nous permet de la retrouver plus vite. Vous pouvez également nous joindre au 07 62 45 06 26.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de la SAS Pourquoi Mon Chien — 28 rue Saint-Josse, 68000 Colmar, France — contact@pourquoimonchien.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Commandé le : .......................................... Référence de la commande : .............................. Nom du client : ......................................... Adresse du client : ..................................... Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : Date : ..................................................

Ce que la rétractation ne couvre pas

Le Certificat déjà récupéré reste valable : la rétractation porte sur le contrat de service, non sur les obligations liées à l’acquisition d’un animal. Si vous avez récupéré votre Certificat et constatez une erreur, consultez l’article 9 des conditions générales de vente du service CEC, qui distingue la correction d’une faute de frappe d’un changement de bénéficiaire ou d’espèce.